Consigner 5 % du prix : le levier légal le plus efficace

Pourquoi 5 % ?

Le règlement d'une VEFA suit un échéancier encadré. À la livraison, vous pouvez consigner les 5 % restants tant que le logement n'est pas conforme. Concrètement : le promoteur ne touchera ce solde qu'une fois les réserves levées. C'est un levier financier direct.

À qui verser les 5 % consignés ?

La voie réelle, gratuite et à votre initiative, est le versement à la Caisse des dépôts et consignations (article R.261-14 du Code de la construction et de l'habitation). Les fonds y sont bloqués de façon neutre, ni chez vous ni chez le promoteur, jusqu'à la levée des réserves.

Consigner les 5 %, est-ce refuser de payer ?

Consigner les 5 % ne vous met pas en faute : ce n'est ni un refus de prendre livraison, ni un impayé. Vous prenez possession du logement et exercez un droit légal de retenue. Le promoteur ne peut pas s'en servir pour vous refuser les clés.

Comment consigner les 5 % concrètement ?

• ·Émettez vos réserves au procès-verbal de livraison (ou par lettre recommandée).
• ·Informez le promoteur, par écrit, de votre intention de consigner les 5 % jusqu'à la levée des réserves.
• ·Versez le solde à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu'au promoteur.
• ·Conservez tous les justificatifs : ils prouvent votre bonne foi et la date.

Quand récupère-t-on les fonds ?

Le solde est versé au promoteur dès la levée des réserves. Si un litige persiste, les fonds restent consignés le temps que la situation se règle — à l'amiable ou devant le juge.

Questions fréquentes