Conditions générales de vente

L'offre gratuite permet de gérer un projet avec un nombre limité de réserves, la checklist, la frise des échéances et le suivi.

L'offre Premium, au prix unique de 39 € (paiement unique, sans abonnement), débloque notamment : réserves illimitées, génération et impression des courriers (notification de réserves, mise en demeure), projets multiples, photos illimitées et export du dossier.

Prix net. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Livrazon. L'accès Premium est débloqué dès la confirmation du paiement.

L'offre Premium est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat, ainsi qu'un accès à des fonctionnalités logicielles en ligne.

Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour un achat en ligne.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'article L221-28 du Code de la consommation prévoit que ce droit ne s'applique plus si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation. Au moment de l'achat, il vous est demandé de donner ce consentement exprès et de reconnaître la perte du droit de rétractation une fois l'accès débloqué.

Si vous ne souhaitez pas renoncer à ce droit, ne finalisez pas l'achat immédiat et contactez contact@livrazon.fr.

Étape 1 — réclamation écrite. En cas de désaccord, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@livrazon.fr. Nous nous engageons à y répondre et à rechercher une solution amiable. Cette démarche préalable est une condition de recevabilité de la saisine du médiateur.

Étape 2 — médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation écrite adressée à Livrazon est restée sans réponse ou sans solution vous satisfaisant, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

À défaut d'accord, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.