Conditions générales d'utilisation

Livrazon est un outil d'aide au suivi de la livraison d'un logement neuf (VEFA/CCMI) : checklist d'inspection, registre des réserves, calcul d'échéances légales, génération de modèles de courriers et journal de suivi. Il s'adresse aux acquéreurs particuliers.

Livrazon fournit une assistance méthodologique et documentaire. Il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à un avocat, un expert ou un autre professionnel.

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte.

Vous vous engagez à utiliser le service pour votre propre dossier de livraison, de manière loyale. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé à des comptes tiers, toute tentative d'atteinte à la sécurité du service, l'utilisation de contenus illicites, et l'usage du service pour nuire à autrui.

Le logiciel, son interface et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Les contenus que vous créez (projets, réserves, photos, notes) restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens : il s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Les informations juridiques sont indicatives ; il vous appartient de vérifier votre situation, au besoin auprès d'un professionnel. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de décisions prises sur la seule base du service.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.