Les délais légaux après la livraison d'un logement neuf
Après la remise des clés d'un achat en VEFA ou CCMI, plusieurs délais courent — et chacun, une fois passé, vous fait perdre un droit. Entrez votre date de livraison pour voir vos échéances.
Exemple — livraison il y a 3 mois
Livraison · 17 mai 2026- 16 juin 2026 · passéeFin du mois suivant la prise de possession
Au-delà de ce mois, un défaut n'est plus considéré comme « apparent à la livraison ». Vous pouvez encore le signaler après, mais signalez tôt : c'est plus simple à prouver (art. 1642-1 C. civ.).
- 17 mai 2027 · J−273Fin de la garantie de parfait achèvement (1 an) — au plus tard
Pendant l'année qui suit la réception, les entreprises doivent reprendre tous les désordres signalés. Votre vendeur n'est pas lui-même tenu de cette garantie, mais il en bénéficie comme maître d'ouvrage : c'est à lui de la faire jouer auprès d'elles (art. 1792-6 C. civ.). ⚠️ Date calculée depuis votre livraison, faute de date de réception : c'est une échéance AU PLUS TARD. La réception étant antérieure à votre livraison, votre garantie s'éteint probablement avant. Renseignez la date de réception pour le savoir.
- 16 juin 2027 · J−303Forclusion : action sur les vices apparents (13 mois)
Vraie date limite pour agir EN JUSTICE sur les vices apparents : 1 an après la fin du mois suivant la prise de possession (art. 1648 C. civ.). Le délai pour signaler n'est pas bloquant ; celui pour saisir le juge l'est.
- 17 mai 2028 · J−639Garantie biennale (2 ans) — au plus tard
Garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière… (art. 1792-3 C. civ.). ⚠️ Date calculée depuis votre livraison, faute de date de réception : c'est une échéance AU PLUS TARD. La réception étant antérieure à votre livraison, votre garantie s'éteint probablement avant. Renseignez la date de réception pour le savoir.
- 17 mai 2036 · J−3561Garantie décennale (10 ans) — au plus tard
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.). Court à compter de la réception, non de la remise des clés. ⚠️ Date calculée depuis votre livraison, faute de date de réception : c'est une échéance AU PLUS TARD. La réception étant antérieure à votre livraison, votre garantie s'éteint probablement avant. Renseignez la date de réception pour le savoir.
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Information fournie à titre indicatif, calculée à partir des articles 1642-1, 1648, 1792, 1792-3 et 1792-6 du Code civil. Ne constitue pas un conseil juridique.